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Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. P94.6)
3 mai 2024
| C.P.L.M. c. P94.6 | Loi du Manitoba sur les régimes de pension agréés collectifs | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.M. 2017, c. 3 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1er août 2017 (proclamation publiée le 31 juill. 2017) | ||
| Modifiée par | |||
| L.M. 2019, c. 5, art. 24 | |||
| L.M. 2021, c. 14, art. 19 |
• en vigueur le 1er oct. 2021 (proclamation publiée le 12 août 2021) |
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| L.M. 2023, c. 10, art. 36 | |||
Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.
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